J.O. 95 du 23 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
NOR : ECOP0300217A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Arrêtent :
Article 1
Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 20 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.Article 2
Les arrêtés du 5 mars 1999, du 17 septembre 1999, du 1er septembre 2000, du 8 février 2001, du 19 juillet 2001, du 2 octobre 2001 et du 16 janvier 2002 sont abrogés.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
A N N E X E
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES
I. - Pour tous les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national s'agissant :
- d'opérations dont le montant est supérieur à trois millions d'euros ;
- d'opérations communes à plusieurs directions ou services ;
- d'opérations dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- d'opérations relatives à la gestion immobilière du parc de l'administration centrale :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la politique immobilière de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau maîtrise d'ouvrage et expertise de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la gestion immobilière de l'administration centrale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
II. - Pour tous les autres marchés :
A. - Administration centrale
a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Les chefs de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la politique informatique générale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail ;
Le responsable du bureau des politiques sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de la logistique ;
Le responsable du bureau des prestations de services de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la gestion immobilière de l'administration centrale de la sous-direction de l'immobilier ;
Le directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
L'adjoint au directeur général, directeur de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Le haut fonctionnaire de défense ;
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général de l'agence de la dette ;
Le secrétaire général de la direction de la communication ;
Le responsable de la sous-direction stratégie de communication-médias ;
Le responsable de la sous-direction réseaux de communication ;
Le responsable de la sous-direction supports de communication ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Le directeur général adjoint ;
Le chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
Le chef du service des technologies et de la société de l'information ;
Le chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité ;
Le chef du service des études et statistiques industrielles ;
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
L'adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières ;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Le responsable de la sous-direction du développement industriel et technologique régional ;
Le secrétaire général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
b) Pour les marchés de services relatifs aux prestations juridiques effectuées pour le compte de la direction des affaires juridiques :
Le directeur des affaires juridiques ;
Le chef de service de la direction des affaires juridiques ;
Le responsable de la sous-direction du droit privé.
B. - Cour des comptes
Le premier président.
Le secrétaire général.
Les secrétaires généraux adjoints.
C. - Conseil de la concurrence
Le président du Conseil de la concurrence.
D. - Direction des Monnaies et médailles
Le directeur.
Le sous-directeur.
Le responsable du département des achats.
E. - Directions à réseaux - services centraux
1° Direction des relations économiques extérieures :
Le directeur ;
Le chef du service des ressources humaines et des affaires financières.
2° Direction générale de la comptabilité publique :
Le directeur général ;
Le chef de service ;
Le responsable de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique (3e sous-direction) ;
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel en ce qui concerne les marchés relatifs aux opérations d'un montant au plus égal à 1,5 million d'euros.
3° Direction générale des impôts :
Le directeur général ;
Le chef du service des ressources ;
Le responsable de la sous-direction du budget et de la logistique ;
Le responsable du bureau L 1 ;
Le responsable du bureau L 2 ;
Le responsable du bureau L 3 ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique ;
Le responsable du bureau SI 1 ;
Le chef du service de l'application ;
Le responsable de la sous-direction des affaires foncières.
4° Direction générale des douanes et droits indirects :
Le directeur général ;
Le chef de service ;
Le responsable de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens ;
Le responsable de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
5° Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le directeur général ;
Le responsable de la sous-direction des ressources humaines-gestion des moyens.
6° Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Le directeur général ;
Le secrétaire général ;
L'adjoint du secrétaire général chargé des questions informatiques ;
Le chef du département des services généraux et son adjoint.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche et les directeurs de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
7° Le directeur du service à compétence nationale ACCORD.
F. - Directions à réseaux - autres services
Pour les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national d'un montant au plus égal à 1,5 million d'euros et pour tous les autres marchés sans limitation de montant :
Les préfets de région et de département et, par délégation, les chefs de services déconcentrés, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux :
Pour la direction générale de la comptabilité publique :
Le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Pour la direction générale des impôts :
Le directeur de la direction des grandes entreprises ;
Les directeurs des centres de services informatiques (CSI) de Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens, Poitiers.
Le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) à Toulouse, Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) à Bordeaux, Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à Rennes, Centre (Auvergne, Centre) à Orléans, Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) à Nancy, Rhône-Alpes - Bourgogne à Lyon, Ile-de-France Ouest à Paris, Ile-de-France Est à Paris, Sud-Est (PACA, Corse) à Marseille, Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) à Lille ;
Le directeur de l'Ecole nationale des impôts ;
Le directeur de l'Ecole nationale du cadastre ;
Le directeur du Centre national de formation professionnelle ;
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Le directeur de la direction des enquêtes fiscales ;
Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ;
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre ;
Le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Pour la direction générale des douanes et droits indirects :
Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Le directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ;
Le directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels ;
Le directeur du centre informatique douanier ;
Le directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
Le directeur de l'Ecole nationale des brigades des douanes.
Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le directeur de la direction des laboratoires ;
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur du service de l'informatique ;
Les directeurs des laboratoires de Massy, Strasbourg, Villeneuve-d'Ascq, Rennes, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Oullins, Saint-Denis-de-la-Réunion.